Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF1 Sans sort
Mme Véronique Louwagie LRet 18 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 octotricies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Alexandre Vincendet
Scrutin public
Pas encore examiné.