Mme Véronique Louwagie

I. – Le c) du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le I de l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié : « 1° À la seconde ph

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « – il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre trib

Substituer à l’alinéa 51 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 723-7. - Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant deux ans. « Toutefois, le président sortant à l’issue de quatre mand

Substituer aux alinéas 50 et 51 les deux alinéas suivants : d) L’article L. 723‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d’inéligibilité s’apprécie, de principe, à la date de l’élection. Le nouveau mandat du juge réélu à la suite de cette année d’inéligibilité est d’une durée

Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe

I. - Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Tout juge d’un tribunal de commerce, qui suit la formation initiale lui permettant d’acquérir les principes fondamentaux du procès civil, est dédommagé de ses frais de déplacements selon des conditions fixées par décret. « Tout juge d’

Le premier alinéa du II de l’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par les mots : « et en l’absence de participation au risque économique de l’activité du donneur d’ordre ».

Le premier alinéa du II de l’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par les mots : « , et en l’absence de participation au risque économique de l’activité du donneur d’ordre ».

I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1  ter de l’article 150‑0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres

Supprimer cet article.

I. – Après le troisième alinéa du 4. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : «  c) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune qui ont à leur c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 I  bis , 885 I  ter et 885 I  quater sont abrogés ;  2° Le dernier alinéa de l’article 885 N est supprimé ; 3° L’article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de soli

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libér

I. – Après l’article 885 I  quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I  quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les b

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B  bis ainsi rédigé : «  Art. 787 B  bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou li

I. – Le  f  de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect », sont insérés les mots : « des conditions prévues aux  a  et  c , ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l’engagement mentionné au  c  » sont remplacés par les mo

I. – Après le  i  de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un  j  ainsi rédigé : «  j)  Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote d

I. – Le  b  de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif

I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots : « 7 gigawattheures » les mots : « 1 gigawattheure ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art

I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa du 1° de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices 2016 et 2017. » « III. – La perte de recettes pour le Fonds na

Supprimer cet article.

I. – Le IV de l’article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces minorations ne s’appliquent pas aux communes visées à l’article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes p

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : «  Art. 787 B  bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib

I. – Après l’article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bas

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : «  Art. 787   B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou li

I. - Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues aux a et c , ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l’engagement mentionné au c  » sont remplacés par les mots : « 

I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé : «  j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’us

I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de c

I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a , la société est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administrat

I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150‑0 D du même code, d’un abattement égal à : « 1° 50 % de leu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150‑0 D du même code, d’un abattement égal à : « 1° 50 % de leu

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles devra nécessairement faire l’objet d’une expérimentation, d’une étude d’impact et d’un débat public avant la publication officielle du système choisi. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le décret en Conseil d’État prend en compte l’applicabilité d’une telle mesure sans préjudice à la préservation et à la valorisation du modèle alimentaire français et à l’image d’excellence et de qualité de la filière alimentaire française. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret doit prendre en compte l’applicabilité d’une telle mesure sans préjudice à la préservation et à la valorisation du modèle alimentaire français et à l’image d’excellence et de qualité de la filière alimentaire française. ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles doit nécessairement faire l’objet d’une expérimentation, d’une étude d’impact et d’un débat public avant la publication officielle du système choisi. ».

La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑4.  – L’éducation à l’alimentation, à la santé, aux règles essentielles d’hygiène de vie est prise en compte dans l’élabor

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles doit nécessairement faire l’objet d’une expérimentation, d’une étude d’impact et d’un débat public avant la publication officielle du système choisi. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret doit prendre en compte l’applicabilité d’une telle mesure sans préjudice à la préservation et à la valorisation du modèle alimentaire français et à l’image d’excellence et de qualité de la filière alimentaire française. ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les dispositifs mis en place dans les entreprises visées au I, pour la durée résiduelle décomptée à partir de la date d’effet des dispositifs si ces dispositifs ont été mis en œuvre avant la publication de la loi n° du pour la croissance, l’activité

I. – Après la seconde occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mettent en œuvre un plan d’épargne salariale pour la première fois, ou qui n’ont pas conclu d’accord ou mis en œuvre de plan d’épargne salariale au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l

Le 5° de l’article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés. ».

Supprimer cet article.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l’article L. 3315‑2. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au titre de l’intéressement mentionné au titre 1 er du même livre III » les mots : « , au titre de l’intéressement mentionné au titre I er du même livre III, et à la contribution de l’entreprise prévue aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 333

Le 7 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 163  quatervicies du code général des impôts, il est inséré un  d) ainsi rédigé : «  d)  les contrats d’assurance-vie visés à l’article L. 131‑1 du code des assurances. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Après le 4° de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13, au deuxième