Amendement n° 1158 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les dispositifs mis en place dans les entreprises visées au I, pour la durée résiduelle décomptée à partir de la date d’effet des dispositifs si ces dispositifs ont été mis en œuvre avant la publication de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Bien que la mise en place des dispositifs d’épargne salariale se développe, ils sont surtout en vigueur dans les entreprises de grande taille et de taille moyenne. Il convient donc de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille par la création d’un dispositif financier incitatif. Par ailleurs, on constate que les dispositifs mis en place par les TPE et les PME de petite taille sont la participation et l’intéressement mais aussi les plans d’épargne salariale avec contribution de l’entreprise. Il est proposé d’encourager la mise en place facultative de ces dispositifs en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement ou la contribution de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale conclu au sein des entreprises de moins de cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20 % aujourd’hui).