Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 116 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 30 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.
Le prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui s’élèvent à 320 M€ (largement issus des contributions versées par les agriculteurs) est prévu par cet article.
Celui-ci s’avère particulièrement impactant et risque de mettre en difficultés ce fonds pour lui permettre de mener ses missions en raison des aléas climatiques imprévisibles qui frappent les agriculteurs.
Il convient de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.