Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 40 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d’habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans titre de transport valable dès la troisième récidive contre la dixième actuellement et la cinquième comme le prévoit la présente proposition de loi.
Cosignataires
Élie Aboud, Xavier Bertrand, Dominique Bussereau, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Door, David Douillet, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Alain Marsaud, Sophie Rohfritsch, Thierry Solère, Francis Vercamer, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.