M. Paul Molac

I.        - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territo

Supprimer les alinéas 80 et 81.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’a

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 125, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot : « utilisés »,  insérer les mots : « par les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vi

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association dem

Supprimer cet article.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « permet »,  insérer les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer les alinéas 124 à 133.

Supprimer les alinéas 84 à 88.

Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803‑10 ainsi rédigé : «  Art. 803‑10 . – Pour l’application des derniers alinéas des articles 230‑34, 230‑34‑1, 706‑96‑1, 706‑96‑2 et 706‑102‑5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux dé

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. »

Supprimer cet article.

Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judicia

Compléter l’alinéa 67 par les mots :  « ainsi que ceux utilisés par les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux, les présidents des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales, le président du conseil exécutif de Corse, le pré

Compléter l’alinéa 67 par les mots :  « et les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».

Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». »

Supprimer les alinéas 65 à 69.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « permet »,  insérer les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations d’urbanisme sollicitées par les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour leurs projets de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux ou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La faculté de sursoir à statuer sur une autorisation d’urbanisme dont dispose l’autorité compétente en application du présent article ne peut être mise en œuvre pour les autorisations sollicitées par les organismes d'habitations à loyer modéré visés à

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération constituée majoritairement de construction de logements locatifs sociaux. »

Supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, ».

Substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique » les mots :  « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de porter attention à autrui ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :  « au respect et à l’attention portée à autrui, ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réalisation débutera dans les dix années à compter de la promulgation de

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :   « ni dans le cadre de l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :  « Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191, » .

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », sont insérés les mots : « , par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régio

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces agents, dénommés agents de douane judiciaire, ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents habilités au sens l’article 28‑1, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de ces-derniers, les

À l’alinéa 2, après le mot : « informé », insérer les mots : « sans délai ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , sauf impossibilité liée aux circonstances ».

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :  « La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »

Supprimer les alinéas 95 à 100.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération de construction de logements locatifs sociaux. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis. –  Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi précitée, les trois occurrences des références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 4° ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces agents, dénommés agents de douane judiciaire, ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents habilités au sens l’article 28‑1, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de ces-derniers, les

À l’alinéa 2, après le mot : « informé », insérer les mots : « sans délai ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La personne contrôlée est expressément informée, préalablement à toute opération, de ses droits. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :  « La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis (nouveau) Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser