L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL48 Non soutenu
M. Paul Molac LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de porter attention à autrui ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au respect et à l’attention portée à autrui, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer dans le serment prêté par les magistrats les mots ajoutés par le Sénat : « l ’attention portée à autrui ». Cette formulation apparaît floue et peu pertinente.
Dans le même sens, il supprime le fait de sanctionner comme faute disciplinaire le non-respect de cette « attention portée à autrui », cette notion est dépourvue de précision et de valeur juridique et ne saurait constituer le fondement d’une sanction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.