Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE396 Rejeté
M. Paul Molac LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 29
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération de construction de logements locatifs sociaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le sursis à statuer mis en place au présent article ne puisse être utilisé pour s’opposer à la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.