Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL108 Non soutenu
M. Paul Molac LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La personne contrôlée est expressément informée, préalablement à toute opération, de ses droits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux personnes qui seraient contrôlées par les agents dans le cadre de l’exercice du droit de visite. En ce sens, il inscrit le principe d’une information préalable et expresse de ses droits, notamment celui de pouvoir refuser les épreuves de dépistage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.