Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL116 Non soutenu
M. Paul Molac LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Rien ne justifie une nouvelle utilisation des drones.
Cet article, inséré par voie d'amendement gouvernemental, n'a pas fait l'objet d'étude d'impact et le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité de d'étendre encore un peu plus l'usage des drones dans le cadre de l'action des douanes. De plus, l'utilisation de drones pour surveiller le franchissement irrégulier des frontières relève du code de la sécurité intérieure, ce nouvel article devrait donc être regardé comme un cavalier qui n'a pas sa place dans le présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.