Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL107 Non soutenu
M. Paul Molac LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« sauf impossibilité liée aux circonstances ».
Exposé sommaire
Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine.
La rédaction actuelle de l'article 2 laisse entendre qu'il serait possible d'y déroger en fonction des circonstances sans plus de précision, il est donc proposé de supprimer cette mention floue pour garantir la protection de la dignité humaine en toute circonstance.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.