M. Paul Molac

À l’alinéa 7, après le mot : « prendre », insérer les mots : « en coordination avec les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots :  « , sans pouvoir l’interdire, ».

Supprimer cet article.

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispens

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le dé

Compléter l’alinéa 4 par les mots :   « et de subsidiarité »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « L’absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n’emporte pas abandon de l’expérimentation. ». »

L'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à déroger, à titre expérimental aux dispositio

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de celles de l’État ». »

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : «  Art. 53‑3.  – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. »

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement ga

La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».

La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ». »

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement ga

La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er , les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. « La durée d’émi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er , les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. « La durée d’émis

Un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les partis politiques se réunit au moins toutes les deux semaines en vue de délibérer sur les conditions d’organisation des élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi.

Après la seconde occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mesures particulières d’organisation qui sont nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales de juin 2021 et de la campagne électorale. »

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 16 avril 2021 ».

Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans les

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  juin 2021 », la date : « 16 avril 2021 ».

Supprimer cet article.

Un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques se réunit au moins toutes les deux semaines en vue de délibérer sur les conditions d’organisation des élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie au plus tard le 30 avril 2021 un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi en tenant compte de leur condition d’organisation eu égard à la sit

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui est inscrit dans une commune du même ressort duquel l’élection est organisé ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , d’un descendant » les mots : « ou d’un descendant en ligne directe ».

Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑13‑2 . – Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sollicitant l’octroi d’une subvention les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandé

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « d’égalité, ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021» la date : « 30 juin 2021». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 16 avril 2021 ».

Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins dix heures sur vingt‑quatre heure

À la fin, substituer à la date : « 1 er  juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 ».

Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles, pendant l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’Éta

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre I er bis du titre III du livre premier est ainsi modifié : a)  Après le I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° d

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juin 2021 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles pendant l’état d’urgence sanitaire le représentant de l’État