Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution · relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Amendement n° 17 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n’emporte pas abandon de l’expérimentation. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à parer à un manquement récurrent du Gouvernement, à savoir ne pas transmettre au Parlement les rapports que la loi lui commande pourtant de réaliser. Il ne faudrait pas en effet que le Gouvernement ou le législateur se servent de cette excuse pour mettre un terme par des moyens détournés à une expérimentation en cours.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.