M. Stéphane Travert

Substituer à la première phrase de l’alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Les membres des comités sont nommés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut pour les associations, l’assemblée générale. La nomination des membres, qui respecte u

Rétablir l’article 11  bis dans la rédaction suivante : « Après l’article 15 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : «  Art. 15 bis. – La violation par une entreprise éditrice au sens de l’article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 7111‑11 . – Le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est consulté

Après l’alinéa 452, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  Au troisième alinéa de l’article L. 3132‑26, les mots : « ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article » sont remplacés par les mots : « la décision du maire prévoit l’obligation de les

Après l’alinéa 452, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 3132‑26 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la deuxième phrase, le mot : « an » est remplacé par les mots : « année civile » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : «

Après l’alinéa 450, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 3132‑26, les mots : « ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article » sont remplacés par les mots : « la décision du maire prévoit l’obligati

Après l’alinéa 450, insérer quatre alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 est ainsi modifié : «  a)  À la deuxième phrase, le mot : « an » est remplacé par les mots : « année civile » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut

Après l’article 15 de la loi n° 86-897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : «  Art. 15 bis. - La violation par une entreprise éditrice au sens de l’article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l’articl

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou locale ».

La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé : «  Art. L. 7111-11. -  Le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique et de toute agence de pre

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture. »

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l’action extérieure, de la coopération internationale, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d

A l’alinéa 2, après les mots : « coopération internationale » Insérer les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes ».

Après l'alinéa 74, insérer les 17 alinéas  suivants : « IV ter. L'inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative. « Elle ass

I. – L’inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative. Elle assure le contrôle et l’inspection des personnels et des activités d

Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : « Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel « Chapitre unique « Art. L.  1231‑1. – Il est créé

Supprimer les alinéas 4 et 5.

« I. L'inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative. « Elle assure le contrôle et l’inspection des personnels et des activité

Rédiger ainsi cet article : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale sont exercées conjointement par l’État et les collectivités territoriales ».

Dans l’intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « guichets uniques », les mots : « centralisation de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.- Dans le code de l’éducation, il est inséré un article L. 216‑11 ainsi rédigé : « Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d’actions communes et de mutualisation des services pour l’exercice des c

I. - À l’alinéa 13, rétablir les 5° à 8° dans la rédaction suivante : « 5° L’article L. 3111‑7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 

À l'alinéa 3, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative ».

À l’alinéa 3, après les mots : « sport, », insérer les mots : « une commission de la vie associative ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, ».

I.- À la 2 ème phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d’intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu’elle soutient. »   II.- Après l'alinéa 4, i

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ».

Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : « Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel « Chapitre unique « Art. L.  1231‑1. – Il est créé

Supprimer les alinéas 4 et 5.

« I. L'inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative. « Elle assure le contrôle et l’inspection des personnels et des activité

Rédiger ainsi cet article : « La compétence en matière de culture est exercée conjointement par l’État et les collectivités territoriales ».

Dans l’intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « guichets uniques », les mots : « centralisation de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.- Dans le code de l’éducation, il est inséré un article L. 216‑11 ainsi rédigé : « Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d’actions communes et de mutualisation des services pour l’exercice des c

I. - À l’alinéa 13, rétablir les 5° à 8° dans la rédaction suivante : « 5° L’article L. 3111‑7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnelles », insérer les mots : « incluent à due proportion les groupements interconsulaires dont les domaines d’intervention comprennent au moins la formation et ».

I. Supprimer les alinéas 2 et 3. II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies à l'article 1er et à l'artic

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « désignée par l'Autorité de la concurrence ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « véhicules », et au troisième alinéa, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , y compris les dispositifs de production de froid embarqués, ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de », les mots : « est délivrée sous réserve que la capacité totale de production électrique d’origine nuclé

À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « deux ans », insérer les mots : « pour les réacteurs électronucléaires et quatre ans pour les autres installations nucléaires de base ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  e) Mener un examen générique des options de sûreté des modèles de réacteurs ou d’installations destinés à l’export au regard des exigences s’appliquant en France pour le même type de réacteur ou d’installation. »

A l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  e) Mener à la demande du gouvernement un examen générique des options de sûreté des modèles de réacteurs ou d’installations destinés à l’export au regard des exigences s’appliquant en France pour le même type de réacteur ou d’installation. »

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « à 50% à l’horizon 2025 », les mots : «, à mesure de l’amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables. »

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de », les mots : « est délivrée sous réserve que la capacité totale de production électrique d’origine nu

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas deux suivants : « L’État soutient également le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. « L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoria

Après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou a

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables », les mots : « à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié