Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL263 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Chapitre IV
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre :
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l’action extérieure, de la coopération internationale, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Amendement qui répond à l’ajout de l’égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l’article 28 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.