M. Yves Daniel

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d’affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée

I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2019, une taxe due par toutes les entreprises de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires et dont le chiffre d’affaires excède le seuil de 250 millions d’euros par an. II. – La taxe est ca

I. – Les entreprises de l’ensemble de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaires et les exploitants agricoles, au titre de leurs activités agricoles, à l’exclusion de ceux relevant du régime prévu à l’article 64 bis du code gé

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 qui, en plus de leurs activités agréées, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. 

Le chapitre I er du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 481‑1 à L. 481‑8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et » ; 2° Ce chapitre est complété par un article L

Le premier alinéa de l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481‑1 pour réaliser des travaux, acquérir, const

L’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481‑1. »

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales. »

I. – À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2020, tous les distributeurs de produits alimentaires doivent rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.     Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définie

Au premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d’achat au producteur ».

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la p

Après le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du monta

I. – L’article 1618 septies du code des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV bis du Livre IV du code de commerce, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé  : « Titre IV ter « Du seuil de vente à perte «   Art. L. 445-1 . - Sont régis par le présent titre les prix payés aux producteurs agricoles. Sont également régis par

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d’affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée

I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2019, une taxe due par toutes les entreprises de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires et dont le chiffre d’affaires excède le seuil de 250 millions d’euros par an. II. – La taxe est ca

I. – Les entreprises de l’ensemble de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaires et les exploitants agricoles, au titre de leurs activités agricoles, à l’exclusion de ceux relevant du régime prévu à l’article 64  bis du code g

À l’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « organismes d’habitation à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction ou de gestion de logements visées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation

Le premier alinéa de l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code pour réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À l'Assemblée nationale, la mission d’évaluation associe le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. »

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dég

L’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction ou de gestion de logements mentionnées à l’article L. 481‑1 ».

Le premier alinéa de l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 pour réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitat

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dég

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette mission d’évaluation peut notamment associer le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. »

À l’alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « d’une entreprise de moins de 300 salariés conformément aux dispositions des articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3 du même code ».

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesqu