Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE824 Rejeté
M. Yves Daniel LAREMet 17 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 11 avril 2018· sort le 19 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d’interdire tout logo intitulé « transformé en France ». Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’intitulé « transformé en France » mais de conserver l’intitulé « produit et transformé en France » qui valorise la modèle agricole français.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, Anne-Laure Cattelot, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Jean-Michel Clément, Pascale Fontenel-Personne, Yannick Haury, Sandrine Josso, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Jacques Marilossian, Xavier Paluszkiewicz, Barbara Pompili, Benoit Potterie, Alexandra Valetta Ardisson, Martine Wonner, Hélène Zannier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.