Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 451 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À l'Assemblée nationale, la mission d’évaluation associe le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de proposer que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d’évaluations menées dans le cadre de cette loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.