Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-1313 Sans sort
M. Yves Daniel LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2017· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.