M. Gilles Lurton

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi exhaustif et précis des dépenses d’affectations de longues durées, de leurs évolutions et de leurs déterminants afin de mieux anticiper et maîtriser les prises en charge

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour le budget de l’État, pour le ni

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’offre en places de garde, de la réforme de l’indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femm

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 21.

L’article 174‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes situées en zone littorale au sens de l

L’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes situées en zone littorale au sens d

L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l’article L. 121‑8, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières,

Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d’urbanisme dont le règlement dé

L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan loca

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, du compte d’engagement citoyen pour les sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire dans les établissements hors contrat.

I. – À l’alinéa 1 de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, les mots : « à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 442‑1 à L. 442‑3 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, le conseil de surveillance peut soumettre à son approbation, dans un délai raisonnable, une nouvelle proposition relative aux éléments de rémunération ou d’indemnisation mentionnés à l’aliné

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, le conseil d’administration peut soumettre à son approbation, dans un délai raisonnable, une nouvelle propositio

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux première, troisième et dernière occurrences du mot : « emploi » le mot : « poste ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’emploi 

À l’alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ».

À l’alinéa 554, substituer au mot : « embauche », les mots : « ouverture des droits ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, du compte d’engagement citoyen pour les sapeurs‑pompiers volontaires mentionnés à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure ; ».

L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotid

À la fin du titre, substituer aux mots : « les actif-ve-s » les mots : « la population active ».

L’article 81 du code général des impôts est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « 39°  a) Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotid

Après l’alinéa 111 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :   I bis . - À l’article 81 du code général des impôts, il est ajouté un 39° ainsi rédigé : « 39°  a) Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis   (nouveau)  Les sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ».

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les m

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : «  f)  Évaluation et indemnisation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques,

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : «  biodiversité  », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « apportent leur concours au repré

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ».

À l’alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l’utilisation durable ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »

Supprimer l’alinéa 16.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées » les mots : « services écosystémiques affectés ».