Amendement n° AS596 Rejeté

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 à 24, 42, 67, 78, 88, 107 et 108, 112, 139, 166, 204, 267, 277 et 278, 363, 373, 375 et 376, 379, 387, 389, 391, 418, 434, 447, 475, 501, 540, 557 et 582.

Dans de nombreuses TPE, il n’existe pas de secteur tertiaire d’entreprises et l’application directe d’un accord de branche constitue une réelle sécurité juridique qui n’expose pas les petites entreprises au contentieux, à l’inverse du recours au mandatement syndical par lequel elles seraient livrées à elles-mêmes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d’un dumping social. Cet amendement vise donc à replacer l’accord de branche au niveau qui doit être le sien.