M. Gilles Lurton

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Toutefois, peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, la densification des hameaux existants, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme, lorsqu’elle respecte les proportion

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 121‑10 est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehor

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 121‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑8 . – L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux in

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Après le neuvième alinéa du I du même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le financement par le Fonds d’une seconde opération d’acquisition amiable mentionnée au 1° et au 2° est subordonnée à la prescription d’un plan de prévention d

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».

Supprimer cet article.

L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au présent article, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières,

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :  1° L’article L. 121‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et d

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  Art. L. 137‑30.  – La contribution visée à l’article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298  quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er  janvier 2018.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  Art. L. 137‑30.  – La contribution visée à l’article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298  quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er  janvier 2020.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».

À l’alinéa 87, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 100 % de », les mots : « deux fois ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « dans le respect de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».

L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées à l’article L. 121‑8, nécessaires aux exploitations agricoles et forestière

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :  I. – L’article L. 121‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urban

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État », les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, ».

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : «  Art. L. 441-1 . – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour le budget de l’État, pour le niveau de

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État «  Art. 964 . – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est con

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l’État «  Art. 968 E.  – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est co

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962.

I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le III de l’article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payé

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

I.- L’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :   Le 1° ter du 7 est remplacé par la phrase suivante :   « Les opérations effectuées par les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles ou agréées en applicati

À l’article L. 4134‑1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : « , en tant que de besoin, ».

I. – Après l’article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑1‑3.  – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent ê

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi exhaustif et précis des dépenses d’affectations de longues durées, de leurs évolutions et de leurs déterminants afin de mieux anticiper et maîtriser les prises en charge

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’offre en places de garde, de la réforme de l’indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle en

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 21 à 26.

I. – L’article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 40 % du chiffre d’affaire. » 2° Les

I. – Le I de l’article 72D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos en 2017. » 2° La secon

I. – Le I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gain d’acquisition d’actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire postérieurement à la publication de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015

I. – L’article 885 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1121‑13‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation o