Mme Marie-Anne Chapdelaine

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».

I. – Après l’article L. 112‑1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑1‑1.  – L’accueil des enfants de moins de six ans en dehors de la famille est garanti par la solidarité de la collectivité nationale qui assure un droit équival

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2016, un rapport sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  3° À l’article 225‑16‑1, après le mot : « scolaire », il est inséré le mot : « , sportif ».

Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »

Après l’article L. 124-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124-2-1. –  Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d’enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1 est supprimée. « 2° Après l’article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : «  Art. 20‑

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 2° Après la troisième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « ou à une entité ou un groupement composé majoritairement de

Chapitre II bis De la ratification de l’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille Art... I. – L’ordonnance n° 2015‑1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée. II. – La section 6 du chapitre II du titre

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art.     - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe o

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art.  – I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 100‑5 est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 109 est supprimé ; 3° Après le mot : « pénal », la fin de la sec

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art. xxx.  – I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : Titre XXXIV Dispositions relatives à la protection du secret des sources Art. 706‑183 . – Il ne peut être port

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « âgée de 18 ans ou plus ».

À l’alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 8°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématerialisés, notamment l’identité numérique, la valeur probante des documents numériques ou numérisés et la certification de sol

Après le troisième alinéa de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l’accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l’échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l’application d

Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... L’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues à l’alinéa précédent, doivent être mises en œuvre de manière proportionnée, et ne pas porter

Section 4 Accessibilité de l’offre radiophonique française Art... Après le troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur mis

Section 4 Accessibilité de l’offre radiophonique française Art... Dans les six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport présentant les mesures qu’il souhaite engager pour faciliter l’activation ou la mise en place, dans les appareils de téléphonie mo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l’utilisateur a été clairement informé de l’existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ; ce consentement devant être renouvelé tous les ans ».

L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement autom

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26, après les mots : « de l’art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 21‑13-1 du code civil, il est inséré un article 21‑13‑2 ainsi rédigé : «  Art. 21‑13‑2.  – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative en application

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 552‑4‑1 et le chapitre II du titre VI du livre V du même code sont abrogés. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « Dans les cas énumérés aux 1° à 3°, le placement en rétention est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d’un étranger ac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   Après le premier alinéa de l’article L. 314‑14 du code  de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous les mêmes réserves que l’alinéa précédent, la délivrance de la carte de ré

À l’alinéa 38, rédiger ainsi le VI :   VI. –  L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « européen », supprimer la fin de la phrase ; 2° Après le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Peut également souscr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 316‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mentio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire des étudiant

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de traduction écrite simultanée et visuelle » les mots : « simultané et en langue française de traduction écrite et d’interprétation visuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la pre

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le 10° de l’article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. »

Après le 10° de l’article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. »

Substituer à l’alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre unique du titre I er du livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 411‑5 est ainsi modifié : «  a)  À la dernière phrase, les mots : « à l’article L. 821‑1 » sont remplacés par les mots : « aux a

Substituer à l’alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre unique du titre I er du livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 411‑5 est ainsi modifié : «  a)  À la dernière phrase, les mots : « à l’article L. 821‑1 » sont remplacés par les mots : « aux a

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ».

Substituer à l’alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre unique du titre I er du livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 411‑5 est ainsi modifié : «  a)  À la dernière phrase, les mots : « à l’article L. 821‑1 » sont remplacés par les mots : « aux a

Substituer à l’alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre unique du titre I er du livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 411‑5 est ainsi modifié : «  a)  À la dernière phrase, les mots : « à l’article L. 821‑1 » sont remplacés par les mots : « aux a