Amendement n° 271 (Rect) (rect. 1) Adopté

L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d’un risque d’atteinte aux données ou au fonctionnement du système. »

Cet amendement a pour but de protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils veillent à avertir les responsables de traitement des failles dans leurs systèmes. En l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 9 septembre 2009) tout accès non autorisé à un système constitue un trouble manifestement illicite alors même que cela peut permettre d’éviter des atteintes ultérieures aux données ou au fonctionnement du système.