Amendement n° 420 Adopté

Après le 10° de l’article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE Le  présent  amendement  vise  à  sécuriser  le  droit  au  séjour  des  immigrés  âgés.  Il  modifie  l’article L. 314-11  du  CESEDA  pour  inclure  les  ressortissants  étrangers  titulaires  de  cartes  de  séjour « retraité »  parmi  les  bénéficiaires  de  plein  droit  d’une  carte  de  résident,  sans  être  assujettis  à  la condition  d’intégration  républicaine.  Cela  permettra,  pour  les  étrangers  qui  ne  souhaitent  pas s’inscrire  dans  une  démarche  d’acquisition  de  la  nationalité  française,  d’obtenir  un  droit  de  séjour pérenne automatique. Il  est  à  noter  que  l’obtention  d’une  carte  de  résident  permettra  à  l’ancien  titulaire  d’une  carte  de séjour  « retraité »  d’accéder  aux  prestations  sociales,  contrairement  à  la  situation  présente.  La condition  de  non-résidence  principale  en  France  inhérente  à  l’obtention  de  la  carte  de  séjour « retraité »  excluait  son  titulaire  du  bénéfice  des  prestations  sociales  attribuées  sur  le  critère  de  la résidence.  Désormais  il  sera  possible  à  cet  intéressé  d’avoir  accès  à  l’ensemble  de  ces  prestations, sous  réserve  que  sa  résidence  principale  soit  situé  en  France  (condition  pour  l’attribution  de  toutes les  cartes  de  résident).  Jusqu’alors  de  nombreux  intéressés  sollicitaient  en  vain  un  changement  de statut avec difficultés en raison de leur résidence à l’étranger. Au  31  octobre  2014,  3 400  personnes  étaient  titulaires  d’une  carte  de  séjour  « retraité »  ou « conjoint de retraité ».