M. Florent Boudié

Substituer aux mots : « par les articles 18 à 19‑3 », les mots : « par l’article 18, par le troisième alinéa de l’article 19 et par les articles 19‑1 à 19‑3 ».

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ceux-ci prévoient en outre, à titre obligatoire, des actions de formation sur les droits et obligatio

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sièges », insérer les mots : « ainsi que »

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les associations cultuelles ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ».

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  «  Art. 167‑7. –  I. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroul

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « sera » le mot : « est ».

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Les délits prévus au présent article sont punis », les mots : « Le non-respect des dispositions du présent article est puni ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ceux-ci » les mots : « d’un tel établissement ou d’une telle association ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ces peines », les mots : « cette peine ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « L’infraction à l’alinéa précédent est punie » les mots : « Le non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article est puni ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « mis à leur disposition » les mots : « dans les locaux mis à la disposition d’un tel établissement ou d’une telle association ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le préfet peut, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l’alinéa 2 du présent article, retirer le bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Lorsqu’il envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au bénéfice » les mots : « à ce que l’association bénéficie ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Chacun des membres » les mots : « Tout membre d’une association cultuelle ».

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1 er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs e

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaiss

Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 317‑10.  – À l’exception des autocars de faible capacité, les autocars neufs disposent d’un moyen d’évacuer rapidement par le toit les fumées toxiques résultant d’un incendie. 

Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 317‑10.  – Les autocars neufs comportent un balisage lumineux, ou à défaut un balisage photoluminescent, des cheminements d’évacuation du véhicule en plus de l’éclairage intéri

Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 317‑10.  – Tout ajout d’un réservoir de carburant non expressément prévu par le constructeur du véhicule constitue une transformation notable nécessitant une nouvelle réception

Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑2 . – Dans tous les autocars, une information concernant les règles de sécurité à bord des autocars et les consignes d’évacuations en cas d’urgence est transmise aux passagers. « Cet

Le chapitre II du titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1112‑1‑1.  – Les services de transport collectif, y compris les autocars de sociétés privées, sont rendus accessibles aux personnes handicapées,

Après l’article L. 1115‑4 du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, il est inséré un article L. 1115‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑5.  – Dans tous les autocars, une plaquette d’information concernant les règles de sécurité à bord des autocars et les consignes d

Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 317‑10 . – Tout ajout d’un réservoir de carburant non expressément prévu par le constructeur du véhicule constitue une transformation notable nécessitant une nouvelle réception

Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 317‑10 . – À l’exception des autocars de faible capacité, les autocars disposent d’un moyen d’évacuer par le toit les fumées résultant d’un incendie, dans tous les cas de façon

Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 317‑10 . – Les autocars comportent un balisage lumineux des cheminements d’évacuation du véhicule en plus de l’éclairage intérieur existant. Ce balisage indique le couloir cent

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les données peuvent être relevées dès la période d’accueil provisoire par l’aide sociale à l’enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l’orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présentant comme » le mot : « déclarant ».

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute pe

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 552‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 552‑7‑1 . – Lorsqu’un étranger maintenu en rétention est accompagné d’un mineur, l’article L. 552‑7 n’est pas appli

L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché a co

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale prévoit un repérage des troubles psychiques ; » ».