Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1749 Sans sort
M. Florent Boudié LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 15 janvier 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Les délits prévus au présent article sont punis »,
les mots :
« Le non-respect des dispositions du présent article est puni ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.