Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1743 Adopté
M. Florent Boudié LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 15 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsqu’il envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la procédure d’opposition préfectorale afin d’intégrer explicitement sa dimension contradictoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.