M. Richard Ferrand

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Dans la limite » les mots : « Au vu ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Dans la limite » les mots : « Au vu ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « deuxième » le mot : « cinquième ». II. – Au III de l’alinéa 29, après la référence : « 10 », insérer la référence : « , 10‑1 ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « deuxième » le mot : « cinquième ». II. – Au III de l’alinéa 29, après la référence : « 10 », insérer la référence : « , 10‑1 ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « , respectivement, au premier alinéa du V de l’article L. 464-2 et à », les mots : « au I de ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, de

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « , respectivement, au premier alinéa du V de l’article L. 464-2 et à », les mots : « au I de ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, de

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence : « I », la référence : « III ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins » les mots : « , au plus tôt ».

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence : « I », la référence : « III ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins » les mots : « , au plus tôt ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au troisième alinéa, les mots :  « deux premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I et II ». »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au troisième alinéa, les mots :  « deux premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I et II ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « par l’enseignant de conduite ». II. – Supprimer l'alinéa 28. III. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « la commission de sécurité routière dont ils dépendent » les mots : « l’autorité administrative ». IV. – 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « par l’enseignant de conduite ». II. – Supprimer l'alinéa 28. III. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « la commission de sécurité routière dont ils dépendent » les mots : « l’autorité administrative ». IV. – 

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l’alinéa 6. III. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant la pro

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l’alinéa 6. III. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant la pro

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16, à l'alinéa 21, à la seconde phrase de l'alinéa 22, par deux fois à l'alinéa 24 et à l'alinéa 25.

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16, à l'alinéa 21, à la seconde phrase de l'alinéa 22, par deux fois à l'alinéa 24 et à l'alinéa 25.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l’article L. 1231-2 du code des transports, ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l’article L. 1231-2 du code des transports, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : «  Chapitre V « L’accès aux données nécessaires à l’information du voyageur «  Art. L. 1115‑1 . –  Les données des services réguliers d

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : «  Chapitre V « L’accès aux données nécessaires à l’information du voyageur «  Art. L. 1115‑1 . –  Les données des services réguliers d

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40.

Le I est ainsi rédigé :  « I.- Le premier alinéa de l’article L.612-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :  « , à l’exception du transport, par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613

Le I est ainsi rédigé :  « I.- Le premier alinéa de l’article L.612-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :  « , à l’exception du transport, par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l’article L. 1231-2 du code des transports, ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l’article L. 1231-2 du code des transports, ».

I. À l’alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21, 22, 24 (deux fois) et 25.

I. À l’alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21, 22, 24 (deux fois) et 25.

I. À l’alinéa 14, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40.

I. À l’alinéa 14, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40.

Après le mot : « discriminatoires », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « , en vue notamment de permettre un partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés. ».

I. – À l’alinéa 1 er , substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l’alinéa 6. III. – Aux alinéas 7, 8 et 9, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant l

I. – À l’alinéa 1 er , substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l’alinéa 6. III. – Aux alinéas 7, 8 et 9, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant l

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Compléter ainsi l’alinéa 8 : « ,toute clause contraire étant réputée non écrite. »

Compléter ainsi l’alinéa 8 : « ,toute clause contraire étant réputée non écrite. »

A l’alinéa 37, substituer aux mots : « la détermination des indicateurs et méthodes » ; les mots : « les indicateurs et les méthodes. »

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité ».

A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot : « de ».

A l’alinéa 11, après le mot : "couverte", insérer les mots : "en services de téléphonie mobile de deuxième génération,".

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « couverts par la », les mots : « faisant l’objet du ».

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtenu », le mot : « attribué ». II. A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtention », le mot : « attribution ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots  : « Les décisions unilatérales de l’employeur mentionnées » les mots : « Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l’employeur mentionnés ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots  : « Les décisions unilatérales de l’employeur mentionnées » les mots : « Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l’employeur mentionnés ».

A l'alinéa 2, substituer aux références : "L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35" les références : "L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2"

A la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . »

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ».