Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1131 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 96 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai prévu après l’injonction à son cocontractant.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.