Amendement n° 1198 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 19 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Nonobstant le II de l’article L. 1231-2 du code des transports, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.