Mme Brigitte Allain

Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits bénéficiant des qualificatifs décrits à l’alinéa précédent, même pré-emballés, sont exemptés d’étiquetage nutritionnel. »

Le I de l’article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  La deuxième phrase est supprimée ; b)  Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Une attestation sur l’honneur du respect du présent alinéa est jointe à cette déclaration

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d’hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ».

A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce, les mots :« du maire de la commune » sont remplacés par les mots :« du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ».

À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce, le mot :« déclaration » est remplacé par les mots :« demande d’autorisation ».

L’article L. 310-2 du code de commerce est abrogé.

Les modalités de mise en œuvre et de gestion d’un compte personnel de formation pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les modalités de mise en œuvre et de gestion d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établiss

Les modalités de mise en œuvre et de gestion d’un compte personnel d’activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 531‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par mu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I du même article L. 611‑19 du même code de la propriété intellectuelle est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale o

À l’alinéa 4, après le mot : « vivants », insérer les mots :  « , les sols ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information g

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 4° du I de l’article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale o

Après la deuxième occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . 20 % des produits servis sont issus de l’agriculture biologique. ».

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « relevant de l’alimentation durable, c’est-à-dire des produits ».

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis.  – Les I et II de l’article L. 180‑2 du même code sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ; « 2° Au 3°, le mot : « troisième 

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le circuit de proximité adapté » les mots : « les circuits de proximité adaptés ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements » les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pour chaque filière de production, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 315‑2 » les mots : « , à la fin de la seconde phrase du I du L. 312‑1, au 3° de l’article L. 315‑2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 511‑14 ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dans les » les mots : « À l’expiration d’un délai de ».

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation pour l’alimentation durable dans la restauration collective » d’un montant de 50 millions d’euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivant : a) Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Pour les produits vitivinicoles régis par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et les produits issus de leur transformation, les organisa

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation pour l’alimentation durable dans la restauration collective » d’un montant de 50 millions d’euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire

I. – Le 1 du III de l’article 302 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits vitivinicoles, régis par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agr

Rétablir l’article 5 quinquies C dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑10 . – La politique de santé contribue à la prévention, au trai

I. – Après l’alinéa 97, insérer les dix alinéas suivants : « 25° bis La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Dotation pour l’alimentation durable dans la restauration collective «  Ar

I. – Au 5. de l’article 200 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant de I et du II est compensée à due concurrence

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y . – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités

Au I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ».

Après le b du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  c)  Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d’alimentati

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les plats servis en restauration hors foyer à caractère commercial certifiée en agriculture biologique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l’agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

Après le b) du III. de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé p our les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d’alimentation d

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de la diversification d

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette communication peut intervenir avant l’achèvement de la procédure d’autorisation de l’organisme génétiquement modifié. »

Supprimer l’alinéa 4.

Substituer au mot : « douze » le mot : « six ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.

Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

I. – L’utilisation d’aliments génétiquement modifiés pour animaux est interdite. II. – Le respect de l’interdiction d’utilisation prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250‑2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Les informations contenues dans les demandes d’autorisation rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78‑753 d

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533‑5 et L. 533‑6, ».