Mme Brigitte Allain

À compter du 1 er  juillet 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, à circuler sur le territoire français.

À l'alinéa 2, après le mot : « exploitants », insérer les mots : « et les salariés ».

À compter du 1 er  juillet 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, sont autorisés à circuler sur le territoire français.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « abattoirs », supprimer les mots : « de plus de 50 salariés ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1.  – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les co

À la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu sont pris en compte à hauteur du taux d’intérêt en vigueur. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑13 . – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1.  – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. »

L’article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »

Au a) du 1° du II de l’article L. 741‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

L’article L. 732‑59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Art. L. 732‑59.  – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole,

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de la mise en place d’une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.

Après le b du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d’alimentation de

Le III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au a , le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° Au b , le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre « 10,2 ».

I. – À la fin du I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3°  bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur e

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200  undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est com

I. –  Supprimer l'alinéa 1. II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « et au régime des retraites agricoles ».

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le can

I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231  bis U  bis ainsi rédigé : «  Art. 231  bis U bis . – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent

Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

I. – Il est créé à titre expérimental pour deux ans un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation pour l’alimentation durable dans la restauration collective » d’un montant de 50 millions d’euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune ou établissement public de coo

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation pour l’alimentation durable dans la restauration collective » d’un montant de 50 millions d’euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale bénéficiair

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c) Les déchets de bois de

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte éventuelle de recettes pour l’

Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231  bis  VA ainsi rédigé : «  Art. 231 bis VA .– I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y . – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités

Le IV de l'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Après le b du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  c) Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d’alimentatio

Le III de l'article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au a , le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° Au b , le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre « 10,2 ».

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le ca

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les grands prédateurs d’animaux d’élevage » les mots : « la prédation des animaux d’élevage par les grands prédateurs ».

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par la convention de Berne et par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. »

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « définis par instruction technique. »

Compléter cet article par les mots : « et par la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. »

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de mise en œuvre et de gestion d’un compte personnel de formation pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 seront déterminées par un décret en Conseil d’État dan

Section 4 bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».

« Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L.1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements public

Section 4 bis Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Art. ... « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le re