Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1025 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
À la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter le seuil de déclenchement de la prise en compte du patrimoine de 30 000 à 50 000 euros. Cela aura pour conséquence d’écarter de fait l’épargne populaire étant donné que le plafond du livret A, sans les intérêts, est fixé à 22 900 euros.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.