Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 309 Rejeté
Mme Brigitte Allain NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
L’article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l’effet de palier et en luttant contre la sous cotisation.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.