Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-185 Rejeté
Mme Brigitte Allain NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2016· sort le 3 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Les mesures agro-environnementales et climatiques ont pris une place importante dans la dernière réforme de la PAC. Cependant les enveloppes afférentes n’ont pas été à la hauteur des ambitions.
En effet, la régionalisation des aides à conduit les assemblées à faire des arbitrages entre les mesures. De nombreuses régions se sont retrouvées dans l’incapacité d’honorer les aides au maintien de l’agriculture biologique ou ont dû plafonner les soutiens à la conversion.
Pour faire face à ce manque, regrettable pour le développement de la filière bio, cet amendement propose de déplacer 10 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ».
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.