M. Christophe Léonard

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établisseme

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établisseme

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements public

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements public

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établisseme

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établisseme

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvèlement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissemen

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvèlement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissemen

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République si, dans le projet de périmètre, l’établisseme

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République si, dans le projet de périmètre, l’établisseme

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont plus de 40 % des ét

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont plus de 40 % des ét

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 12 500 ».

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 12 500 ».

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles de cuisine pour la table en matière plastique et jetables, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets. « 

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles de cuisine pour la table en matière plastique et jetables, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets. « 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ».

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « modulé de 10 000 à 20 000 habitants sur décision souveraine de la commission départementale de coopération intercommunale compétente et adapté en tout état de cause lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établisseme

À l’alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « sur décision souveraine de la commission départementale de coopération intercommunale compétente, notamment ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d’appel pour une durée de deux ans. Les cours d’appel concernées sont déterminées

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité inte

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Cette péréquation assure une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, pour moitié au bénéfice d’un fonds particulier par profession concernée et pour moitié au bénéfice d’un fonds interprofessio

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, il est prévu une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation prévoit que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérie

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Compléter l'article 70 ter par : " 3° Modifier le régime applicable aux délais de paiement dans le cadre du Livre IV du Code du commerce et tels que définis par l'article L.441-6 du même Code, particulièrement en ce qui concerne la pratique abusive dite des "stocks en consignation."

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 1383 C  bis , il est inséré un article 1383 C  ter ainsi rédigé : «  Art. 1383 C  ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopératio

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « au tiers » les mots : « à la moitié ».

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au tiers » les mots : « à la moitié ».

I- Au premier alinéa de l'article 244 bis B du code général des impôts, le seuil: « 25 % » est remplacé par le seuil: « 0,5 % ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les contribuables qui créent des activités à compter du 1 er janvier 2015, l’exonération s’applique à l

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° À la fin du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A, les mots : « un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « une caution, accréditée par l’administration qui s’engage à remp

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis .– Le quatrième alinéa du même VII du même article 130 de la loi n° 2006-1771 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1 er janvier 2015, la notion d’extension d’établissement s’entend des entreprise

I. – Le sixième alinéa du VII de l’article 130 modifié de la loi n°2006‑1771 du 30 décembre 2006 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1 er janvier 2015, l’exonération s’applique aux salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée supérieu

I. – Le quatrième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À compter du 1 er  janvier 2015, la notion d’extension d’établissement s’entend des entreprises qui augmentent leur effe

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44  duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er  janvier 2015, l’exonération s’applique à la condition que l’entreprise embauche au moins un contrat en alternance, ou emploi d’avenir ou contrat de génér

I. – À la première phrase du I de l’article 44  duodecies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remp

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine depuis le 31 mars 2002 est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code. ». « IV.