Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1900 Tombé
M. Christophe Léonard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« modulé de 10 000 à 20 000 habitants sur décision souveraine de la commission départementale de coopération intercommunale compétente et adapté en tout état de cause lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre une modulation du seuil de regroupement de 10 000 à 20 000 habitants en fonction des réalités démographiques, géographiques, économiques et sociales des territoires, modulation qui sera décidée souverainement par la commission départementale de coopération intercommunale compétente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.