Amendement n° 23 Rejeté

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement maintient l’obligation de désigner une caution accréditée pour les personnes résidentes de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE et notamment les sociétés du Luxembourg et des Pays-Bas, qui réalisent des plus-values immobilières en France. Cet amendement étend le champ d’application du dispositif en prévoyant qu’à l’exception des sociétés d'investissements immobiliers cotées, toutes les sociétés qui procèdent à la vente d’un bien immobilier, qui n’est pas affecté à l’exercice de leur activité, devront fournir une caution accréditée garantissant le parfait paiement de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière réalisée. Seules seront concernées les sociétés n’ayant aucune activité économique en France : sociétés étrangères, sociétés écrans, holdings patrimoniaux et sociétés civiles immobilières françaises. La mesure ne crée aucune obligation nouvelle, ni pour les entreprises, ni pour les contribuables ordinaires et met définitivement la France à l’abri de tout risque de condamnation européenne.