Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1630 Rejeté
M. Christophe Léonard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer le relèvement du seuil de 5 000 habitants à 20 000 habitants pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Une telle augmentation du seuil aurait en effet pour conséquence de mettre en difficulté les territoires dont la carte intercommunale a déjà connu récemment une évolution importante de son organisation.
Il serait par conséquent préjudiciable, en terme organisationnel et fonctionnel, pour les nouvelles intercommunalités de devoir subir à nouveau une modification substantielle de leur périmètre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.