Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 118 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier doit être refusée s’il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé sans atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 et aux populations concernées. La notion de « gravité » de l’atteinte doit être supprimée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, François-Michel Lambert, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Marie Le Vern, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.