Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD216 Tombé
Mme Sabine Buis SERet 26 cosignataires· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Pour les titres d’exploration et d’exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique. »
Exposé sommaire
Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue.
Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre aux permis d'exploration. En ne s'appliquant pas aux permis de recherche, toute formation géologique quelle qu'elle soit pourrait être prospectée.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Guy Bailliart, Serge Bardy, Chantal Berthelot, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Dubois, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Geneviève Gaillard, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.