M. Damien Abad

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c) Les déchets de bois de

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des mat

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence : « 3°, ».

Le dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’établissement du devis afférent à ces mêmes travaux » sont remplacés par les mots : « la réalisation des travaux ». 2° Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionn

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5  bis Le crédit d’impôt est majoré d’un bonus de 20 % pour l’ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b , au c et au d du 1 ; ». II. – Compléter

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le I de l’article 219 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017, le taux normal de l’impôt e

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 28 % »  le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – La section III du chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 885 M ainsi rédigé : «  Art.   885 M.  – Est également exonérée la résidence principale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

Avant le 31 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.

I. – Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général

I. – Le dernier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’ article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécuri

I. – À l’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

L’État peut autoriser les régions à verser une prime d’apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés.

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater . –  I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 28 % ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 39 % ». IV. 

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 9 710 € » le montant : « 11 991 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La convention interrégionale de massif est un contrat entre l’État et les régions. Elle

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « leur »  le mot : « lui ».

L’implantation des éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et dans les forêts est interdite.

Insérer l’article suivant : « L’implantation des éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et les forets est interdite. »

L’article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d’une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ».

Au chapitre II du projet de loi est inséré un article 20 ter (nouveau) ainsi rédigé: L’article 29, III alinéa 3 de la loi montagne est ainsi rédigé :   « Lorsque des pâturages à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale sont situés en zones de montagne, une pri

Après l’article 23 A (nouveau) est inséré un article ainsi rédigé : L’article L 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. –

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 338‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

L’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens e

Supprimer cet article.

Après l’article 15, ajouter un article ainsi rédigé : « I. – Il est créé un article 6 A à la loi montagne ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Un représentant des territoires de montagne est désigné au niveau de chaque échelon territorial dans toute

L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant d

L’article L. 122‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérenn

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 11

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter . – De reconnaitre et de soutenir l’organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De reconnaitre et de soutenir l’organisation collective agricole dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, compléter ainsi la dernière phrase : « , dont le chef de filât a été confié au département. L’exercice de ce rôle est défini dans le cadre de la convention territoriale d’exercice concertée, selon les modalités de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales.

L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, l’augmentation de sa participation à l’installation de pylônes de téléphonie mobile dans les zones de montagne dans le cadre de l’appel à projets « 800 sites stratégiques ». Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires conc

Le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique, dont le calcul est défini

Supprimer les alinéas 2, 3 et 6.

L’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens e

Rédiger ainsi cet article : « Après l’alinéa 2 de l’article L. 163‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal est prescrit sur le territoire d’une commune, la carte communale de cette dernière peut faire l’obje

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ».