Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 60 Rejeté
M. Damien Abad LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, compléter ainsi la dernière phrase :
« , dont le chef de filât a été confié au département. L’exercice de ce rôle est défini dans le cadre de la convention territoriale d’exercice concertée, selon les modalités de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
L’article 23 ne doit pas venir télescoper la loi Notr qui a reconnu le Département chef de file des solidarités territoriales.
C’est la raison pour laquelle les dispositions de cet article doivent s’inscrire dans l’esprit de la dernière loi de Décentralisation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Marine Brenier, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, François Vannson, Arnaud Viala, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.