Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-5 Rejeté
M. Damien Abad LES-REPet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 9 710 € »
le montant :
« 11 991 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir le seuil de 11 991 euros, qui a été abaissé lors de loi de finances 2015. Cette revalorisation a pour objectif de défendre les ménages de la classe moyenne qui ont été touchées par la réforme, car l’abaissement du seuil s’est traduit par des hausses d’impositions.
Cosignataires
Damien Abad, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.