Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-24 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le I. 1° et 2° de cet article qui vise à supprimer le CI pour dépenses de prospection commerciale et le dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les professions libérales à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger respectivement prévus aux articles 244 quater H et 93‑0 A du CGI ;
Tout le long de ce quinquennat les professions libérales ont manifesté leur exaspération face à une fiscalité trop lourde. Ils ont à plusieurs reprises déjà tiré la sonnette d’alarme.
Cosignataires
Damien Abad, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.