Mme Gisèle Biémouret

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité d

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 8° de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui peuvent notamment être » les mots : « parmi lesquelles ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Du député de la circonscription électorale siège de l’établissement principal et d’un sénateur élu dans le départeme

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision, que celle-ci résulte d’une création de poste ou non, dans un délai d’un mois ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3121‑2‑3 . – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 3121‑2-2 du code de la santé publique, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les infirmières et infirmiers ; « 5° Les médecins généralistes de premier recours. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «  a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est composée de représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et

À l’alinéa 2, après le mot : « vaccination », insérer les mots : « à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Du député de la circonscription électorale siège de l’établissement principal et d’un sénateur élu dans le départeme

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer les mots : « , après avis du médecin inspecteur du travail, »

L'article L. 4141-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la sensibilisation à la prévention des risques psychosociaux, cette formation est complétée, pour les travailleurs mentionnés aux 1° et 3°, dans le mois qui suit leur arrivée dans l'entreprise et à c

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 4622‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4622‑6‑1 . – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour un

Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Obligations des branches «  Art. L. 4123‑1 . – Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnel

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels concernant notamment : «  a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliq

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Participent au soutien psychologique des collègues de victimes d’accidents graves du travail. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Participent à des actions de promotion de la prévention des accidents du travail, dont des campagnes d’affichage sur les chantiers de construction afin de sensibiliser aux risques mortels qui découlent du mépris des règles de sécurité. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante‑cinquième » le mot : « quarantième ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation des membres de la délégation du personnel est d’une durée minimale de cinq jours à chaque mandat. »

Substituer à l’alinéa 2  les vingt-neuf alinéas suivants : «  Art. L. 4641‑2‑1 . – Au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé : « - de représentants de l’État ; « - de représentants de la caisse nationale de l’as

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement  portant état des lieux de la profession de médecin du travail et de celle de médecin inspecteur du travail. Ce rapport contient notamment une évaluation des effectifs de ces de

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’identité et les fonctions des représentants et des élus mentionnés aux 1° et 2° et au quatrième alinéa sont rendus publics, ainsi qu’un moyen de les contacter sans intermédiaire. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Nul ne peut exercer plus de cinq années en tant que médecin praticien correspondant. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail » les deux phrases suivantes : « . Ce rendez-vous réunit le salarié et le service de prévention et de santé sans présence de l’employeur. Dans un second temps

Compléter l’alinéa 5, par la phrase suivante : « Le travailleur doit être informé au préalable par l’employeur et le service de prévention et de santé au travail de son droit à se faire accompagner d’un représentant syndical de son choix pendant tout ou partie du rendez-vous. »

Supprimer l'alinéa 6.

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :  « II. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, lorsque la présence du salarié n’est pas indispens

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis Après le même 1° du même article L. 1153‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le harcèlement sexuel est également constitué : «  a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs person

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Le fait que le travailleur ait suivi une formation similaire mais pas rigoureusement identique à celle exigée ne peut être invoqué pour se dégager des obligations de formation existantes, en particulier pour la manipulation de machines dont le bon usa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucun élément ne peut être renseigné s’il n’est pas accompagné d’un diplôme, d’un certificat, d’une attestation ou de tout autre élément de preuve attestant de la réalité de l’achèvement de la formation. Le défaut de preuve ou son insuffisance constitu

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces campagnes de vaccination et de dépistage doivent se tenir hors du lieu de travail des travailleurs. »