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Amendement n° AS62 Rejeté
Mme Gisèle Biémouret SOCet 28 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 mars 2021· sort le 9 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 undecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« vaccination »,
insérer les mots :
« à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ».
Exposé sommaire
Cet article introduit par le Sénat en 1 ère lecture vise à ouvrir la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de procéder à des actes de vaccination, dont la liste serait fixée par décret.
Pour encadrer cette pratique, cet amendement vise à préciser que ces actes de vaccination ne pourront être réalisés qu’en présence d’un médecin.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.