M. Philippe Juvin

Compléter cet article par l’alinéa suivant « III. – La procédure prévue au présent article ne peut se faire par téléconsultation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant « 5° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Après le mot : « mourir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles. »

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans un délai court compatible avec son état ; ».

Après les mots : « s’assure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « qu’elle puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ; ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  «, le cas échéant, ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé son consentement à recevoir une substance létale par simple requête devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans f

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré ou sous mesure de probation. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Être apte à ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « demande », insérer les mots :  « et l’a confirmée au moment de l’administration ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « a », insérer le mot :  « personnellement ».

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est déposé sur l’espace numérique de santé du patient. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous forme écrite ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° A Au a de l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé, à une personne participant au fonctionnement d’un établissement de santé ou médico-social » ; ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :  « 5° » la référence :  « 4° ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Le 5° est abrogé ; ».

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Aux 2° à 5° » les mots : « Au 2° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le 3° est abrogé ; « 2°  ter  Au 4° et au 5° , les mots « et de vice‑président » sont supprimés ; ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :  « 2° » la référence :  « 3° ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est abrogé ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille habitants » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants » ;« .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quatre-vingt mille habitants » ; ».

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.

Le chapitre I er du titre I er du livre I er  de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 5111‑5 . – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique maj

Supprimer cet article.

Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 5111‑5. – Sont considérées comme médicaments de souveraineté ou classes de médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 pa

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.