Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS177 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 14 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Au a de l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ».
Exposé sommaire
L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent autoriser, ou non, l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée.
C’est le sens du présent amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.